Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le :
10/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa gérante. Les échéances n’ayant pas été réglées à leur terme, la banque avait assigné la société et la caution en paiement. La société avait alors été placée en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être ex...Source : efl.businesscomm.fr -
Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Sant...Source : www.juritravail.com -
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...Source : www.lemag-juridique.com -
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenan...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a conduit, les 13 juin 2024 et 17 décembre 2024, des opérations…Source : www.amf-france.org