Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit bancaire
  
  L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enreg...
  Source : www.amf-france.org
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• Décret sur les marchés de crypto-actifs
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit recherch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...
  Source : www.amf-france.org
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• Bitcoin a la capacité de devenir un moyen de paiement légal en Europe, selon la membre du Parlement européen Sarah Knafo : Je vais lutter contre l’euro numérique et la BCE totalitaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Dans la première semaine de son investiture, le président Donald Trump a signé un décret qui incluait une directive ordonnant une évaluation de la mise en place d’un “stock stra...
  Source : fr.benzinga.com
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