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Droit bancaire, voies d'exécution

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La procédure civile, notamment les voies d'exécution, regroupe l'ensemble des règles permettant de faire appliquer une décision de justice ou un acte exécutoire. Elle garantit aux créanciers la possibilité de recouvrer leurs droits, tout en protégeant les débiteurs contre les abus. Parmi les outils principaux, on retrouve les saisies mobilières et immobilières, les saisies sur salaires ou encore les injonctions de payer. Ces procédures sont encadrées par un strict formalisme afin d’assurer un équilibre entre les parties et le respect des droits fondamentaux.
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Notre actualité

Euro numérique : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 15h02 15 02
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Euro numérique : de quoi s'agit-il ?
Après l'euro physique, l'euro électronique, l'euro comme moyen de paiement et comme réserve de valeur, voici l'euro numérique. Le projet de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Commission européenne de créer un euro numérique peut paraître...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 16h58 16 58
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h59 08 59
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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