Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
18h11
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit...