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Cabinet d'avocats PARIS 17

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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

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Notre actualité

Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 13h11 13 11
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Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier...

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h33 11 33
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Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en ligne du taux « fonctions supports » , simulateur de taux AT/MP  et notifi...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 13h06 13 06
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En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée à la prévention des risques physiques, englobe également la sant...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h56 14 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remplir pour profiter de cette faveur fiscale...
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