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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h00 15 00

Droit immobilier / Droit de la construction

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...

Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h19 13 19

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h08 08 08

Droit bancaire

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Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...

Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 13h01 13 01

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacité permanente...

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