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Cabinet d'avocats PARIS 17

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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 
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Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans différents domaines.

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Compte bancaire séparé et copropriété

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h18 14 18
Droit bancaire
Compte bancaire séparé et copropriété
En matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en copropriété sont strictement encadrées par la loi. Les dispositions ont d’ailleurs légèrement été modifiées après l’entrée ...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h41 11 41
Droit du travail - Employeurs
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h41 15 41
Droit immobilier
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h58 09 58
Droit du travail - Employeurs
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...
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