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Avocats à la Cour d’appel de PARIS

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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts par le secret médical porte atteinte à son droit à un recours juridictio...

Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit bancaire

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Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs bancaire et assurantiel...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit immobilier / Copropriété

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...

Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits

Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée « Compte professionnel de prévention : ce qu’il faut savoir ! La minute info ». L’objectif ? Mieux fa...

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