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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 07h34 07 34
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Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

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La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concer...

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 10h06 10 06
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieus...
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