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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h53 08 53

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 15h00 15 00

Droit immobilier / Droit de la construction

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Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...

Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h19 13 19

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h08 08 08

Droit bancaire

Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque

Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...

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