Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le :
14/05/2026
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15h25
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en précisant les modalités de fonctionnement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraud...