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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

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Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 09h43 09 43
Droit bancaire
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Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remb...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commissio...

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 12h02 12 02
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?...

Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h35 13 35
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L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter...
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