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Cabinet d'avocats PARIS 17

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Avocats à la Cour d’appel de PARIS 

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 
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Actualités

Notre actualité

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 15h01 15 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026...

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h24 11 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h20 12 20
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de r...
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