Publié le :
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
Publié le :
14/02/2025
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2025
10h23
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer cette année avec une obligation de le proposer au même prix ...
Publié le :
13/02/2025
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre le nombre de particuliers ayant réalisé au moins une transaction sur un instrument financier. Il s’intéresse plus particulièrement aux transactions sur les actions cotée...
Publié le :
11/02/2025
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14h34
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’empl...
Publié le :
07/02/2025
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2025
12h21
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Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques...
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